1. La loi sur le dépôt de règlement d’un jeu-concours
Le dépôt de règlement n’est plus obligatoire en France pour un jeu-concours depuis l’abrogation de l’Article 121-38 le 20 décembre 2014.
Il est tout de même conseillé de mettre votre règlement à disposition sur votre jeu et de le déposer par précaution auprès d’un huissier de justice. Il est disponible pour l’ensemble de nos jeux-concours sous forme d’option réservée à la France et aux DOM-TOM.
2. Déposer un règlement via l’Huissier partenaire de Fastory
Pour vous protéger en cas de litige avec un participant, nous recommandons de déposer votre règlement auprès d’un huissier.
Vous souhaitez déposer votre règlement auprès de notre huissier partenaire ? Contactez-nous : hi@fastory.io
Preuve du dépôt : Procès-verbal
Après confirmation du dépôt de règlement auprès de notre huissier, vous recevrez dans un délai de 72h un procès-verbal au format numérique [PDF].
3. Déposer un règlement soi-même
Si vous préférez passer par votre propre huissier de justice pour le dépôt de votre règlement, vous devez alors rédiger votre propre règlement. Vous pourrez ensuite l’attacher à votre concours via notre plateforme en l’uploadant au format PDF.
4. Quels documents doivent être récupérés suite au dépôt ?
Suite à votre dépôt de règlement, vous devrez recevoir un procès-verbal attestant du dépôt de votre règlement auprès de l’huissier. Attention, un « extrait de procès-verbal » ou une attestation n’ont aucune valeur en cas de contrôle et ne peuvent être acceptés. Assurez-vous au préalable que votre prestataire sera en mesure de vous fournir ce document complet. Conservez ce procès-verbal soigneusement.
5. Règles relatives aux données personnelles et la CNIL
Il s’agit de l’ensemble des règles que l’annonceur a définies concernant les données qu’il obtient sur ses clients et prospects.
Cela permet à vos prospects de savoir :– si la base de données est déclarée à la CNIL– quelles sont les données personnelles collectées et l’utilisation prévue– enfin, quels moyens vous laissez à un utilisateur pour effacer ou rectifier ses données personnelles, etc.La plupart du temps, ces règles existent déjà et apparaissent sur la page “Mentions légales” du site web de l’organisateur.Vous pouvez donc utiliser le lien pointant vers cette page pour votre concours.Une fois renseigné, le lien “Données Personnelles” apparaîtra en bas de votre jeu-concours et sera accessible à tous les participants.Sinon, nous vous conseillons d’utiliser cet outil de la CNIL afin de déclarer un fichier comportant des données personnelles : http://www.cnil.fr/vos-obligations/declarer-a-la-cnil/
6. Jeux internationaux et législation
Il appartient à l’organisateur de tout jeu ou concours ouvert à des habitants de pays étrangers de mettre son règlement en conformité avec les législations des pays concernés et de se conformer aux éventuelles dispositions légales particulières en vigueur.
Il est expressément stipulé que la conformité des règlements de jeux et concours déposés chez notre huissier de justice partenaire n’est vérifiée par l’huissier qu’en regard des lois françaises. En conséquence, ni l’huissier de justice ni Fastory ne sauraient voir leur responsabilité engagée dans le cadre d’un jeu ou d’un concours ouvert à l’international. Les éventuelles conséquences d’un jeu ou concours non conforme à la législation d’un pays où il est accessible relèvent de la responsabilité exclusive de la société organisatrice.
Données personnelles : Il est de la responsabilité de l’organisateur de tout jeu ou concours de s’assurer du respect de la loi 78-17 du 06/01/1978 (Loi Informatique & libertés) et de la loi n°2004-575 du 21/06/2004 (Loi sur la Confiance en l’Économie Numérique) en prenant les dispositions nécessaires indiquées par la Commission Nationale Informatique et Libertés sur son site www.cnil.fr, notamment en termes de déclaration de fichier(s).
Alcools, vins & spiritueux : L’interprétation de la loi Evin par l’organisateur du jeu ou concours est sous sa responsabilité exclusive. Ni l’huissier de justice, ni Fastory ne sauraient voir leur responsabilité engagée dans le cadre d’un jeu ou d’un concours qui se révélerait enfreindre la loi Evin. Les éventuelles conséquences d’un tel jeu ou concours relèvent de la seule responsabilité de la société organisatrice.
Le cas spécifique de l’Italie : dans le but de protéger les consommateurs, la législation italienne prévoit une demande d’autorisation et le dépôt d’une caution avant tout démarrage d’un jeu-concours en Italie.
Pour résumer :
Trois options s’offrent aux organisateurs français de jeux internationaux :
- exécuter les démarches nécessaires auprès des autorités italiennes ;
- exclure l’Italie des pays pouvant participer ;
- prendre le risque d’un rappel à l’ordre, voire de sanctions, en ne prenant aucune mesure particulière.
Pas de différence de législation entre jeux (intervention du hasard dans la désignation des gagnants : tirage au sort, instants gagnants, cartes à gratter…) & concours (désignation des gagnants via un jury sur la base de qualités diverses et variées des concurrents).
- Représentant fiscal sur place en Italie obligatoire
- Demande d’autorisation préalable avec dépôt du règlement de jeu, au moins 15 jours avant le jeu, au Ministère du développement économique
- Dépôt d’une caution du montant de la valeur totale HT de la dotation (ou paiement d’une assurance spécifique faisant office de caution).
- Paiement d’un Officier de la chambre de commerce qui contrôle, à la fin du jeu, le bon déroulement de l’opération, les documents afférents (promotionnels et administratifs) et la remise des lots
- Imposition fiscale à hauteur de 45% de la valeur HT totale de la dotation
- Interdiction de faire gagner des dotations de type cash, cartes de crédit, points de fidélité et bons de réduction ni tout autre lot à la valeur peu ou mal définie ou imposant des frais aux gagnants
- Serveur hébergeant l’opération obligatoirement situé sur le territoire italien
- Fourniture impérative d’un document signé par les gagnants acceptant leurs lots et en accusant réception
- Obligation de céder les lots non remis à une œuvre caritative
Sanctions : En cas de non respect des lois relatives aux jeux et concours les amendes prévues en Italie sont lourdes et s’échelonnent de 50 000 € à 500 000 €
Si vous souhaitez que votre jeu-concours soit présent en Italie, nous vous invitons à nous contacter : support@fastory.io
7. Respect des CGU de Facebook
Faites confiance à l’application Fastory, notre équipe exerce une veille constante sur les CGU de Facebook. Nos applications sont ainsi systématiquement adaptées pour respecter ces nouvelles CGU et vous offrir un service optimal.