Dépôt de règlement d’un jeu-concours : tout ce qu’il faut savoir
Organiser un jeu-concours interactif est un excellent moyen d’engager vos audiences, collecter des leads qualifiés et enrichir la fan expérience. Mais attention : même si le dépôt de règlement n’est plus obligatoire en France, il reste une étape fortement conseillée pour sécuriser votre opération et éviter tout litige.
Dans ce guide, découvrez les bonnes pratiques pour déposer un règlement de jeu-concours, les documents indispensables, les obligations CNIL, ainsi que les cas spécifiques liés aux jeux internationaux (Italie, loi Evin, etc.).
1. Le dépôt de règlement en France
Depuis le 22 décembre 2014, le dépôt de règlement auprès d’un huissier n’est plus une obligation légale (abrogation de l’Article 121-38).
👉 Cependant, il est vivement recommandé de rendre votre règlement accessible aux participants et de le déposer auprès d’un huissier pour vous protéger en cas de litige.
2. Déposer un règlement avec l’huissier partenaire de Fastory
Pour sécuriser votre opération, vous pouvez déposer votre règlement via notre huissier partenaire.
- Vous rédigez votre règlement ou utilisez un modèle.
- Fastory se charge de le transmettre.
- Vous recevez sous 72h un procès-verbal officiel en PDF.
📩 Pour activer cette option payante, contactez-nous : hi@fastory.io
3. Déposer un règlement via votre propre huissier
Si vous préférez passer par un huissier de votre choix :
- Rédigez un règlement complet et conforme à la loi.
- Faites-le valider et déposer auprès de votre huissier.
- Uploadez le document au format PDF dans votre expérience via Fastory.
4. Les documents à récupérer après dépôt
Après dépôt, vous devez recevoir un procès-verbal complet de l’huissier.
⚠️ Un simple « extrait de PV » ou une attestation n’ont aucune valeur juridique.
Conservez le document officiel, il constitue votre preuve légale en cas de contrôle.
5. Règles CNIL et données personnelles
Tout règlement de jeu doit inclure un volet lié aux données personnelles collectées :
- Les informations récoltées et leur finalité.
- Les droits des participants (rectification, suppression).
- Le lien vers vos mentions légales ou politique de confidentialité.
👉 En cas de doute, consultez la CNIL.
6. Jeux internationaux et législation
Cas général
Si votre jeu est ouvert à l’international, vous devez respecter la législation de chaque pays concerné.
⚠️ L’huissier partenaire de Fastory ne vérifie la conformité que vis-à-vis de la loi française.
Cas spécifique : Italie 🇮🇹
La législation italienne est très stricte :
- Autorisation préalable obligatoire.
- Dépôt d’une caution équivalente à la dotation.
- Serveur hébergeant l’opération situé en Italie.
- Imposition fiscale à hauteur de 45 % de la valeur HT des lots.
- Contrôle final par la Chambre de Commerce.
- Interdiction de certains lots (cash, bons de réduction, points de fidélité…).
💡 Trois options pour les organisateurs français :
- Effectuer les démarches légales en Italie.
- Exclure l’Italie de vos pays éligibles.
- Prendre le risque (fortement déconseillé) de sanctions de 50 000 à 500 000 €.
7. Respect des CGU de Facebook
Les jeux-concours doivent respecter les Conditions Générales d’Utilisation de Facebook.
Fastory assure une veille continue afin que ses expériences restent conformes aux règles de la plateforme.
Sécurisez vos jeux-concours avec Fastory
Déposer un règlement n’est peut-être plus obligatoire, mais c’est une étape clé pour sécuriser vos opérations marketing et inspirer confiance à vos participants.
Avec Fastory, la meilleure plateforme de gamification, vous pouvez créer facilement des jeux-concours interactifs, collecter des leads et développer votre fan expérience, tout en respectant la législation française et internationale.
FAQ : Dépôt de règlement d’un jeu-concours
Le dépôt de règlement est-il obligatoire en France ?
Non, il ne l’est plus depuis 2014. Mais il reste fortement conseillé pour vous protéger juridiquement.
Quels documents dois-je conserver après un dépôt ?
Un procès-verbal complet délivré par l’huissier. Les extraits ou attestations n’ont aucune valeur.
Puis-je utiliser mon propre huissier ?
Oui, vous pouvez déposer votre règlement auprès d’un huissier de votre choix et l’uploader ensuite dans Fastory au format PDF.
Comment gérer la CNIL pour mon jeu-concours ?
Indiquez clairement les données collectées, leur usage, et insérez un lien vers vos mentions légales ou votre politique de confidentialité. Ajouter également ses informations dans votre règlement.
Que faire si mon jeu est ouvert à l’international ?
Vous devez vérifier la conformité avec les lois locales. Par exemple, l’Italie impose des démarches complexes et coûteuses.
Puis-je organiser un jeu-concours en Italie ?
Oui, mais uniquement si vous respectez la réglementation italienne (caution, autorisation, serveur local, etc.). Sinon, excluez ce pays.
Quels lots sont interdits en Italie ?
Cash, bons de réduction, cartes de crédit, points de fidélité ou tout lot dont la valeur est floue ou impose un coût au gagnant.
Les jeux Fastory respectent-ils les CGU Facebook ?
Oui, nos applications sont constamment mises à jour pour rester conformes aux règles des plateformes sociales.
Pourquoi déposer un règlement si ce n’est plus obligatoire ?
Parce qu’en cas de litige avec un participant, c’est la seule preuve légale qui protège l’organisateur.
Comment Fastory m’aide-t-il sur le dépôt de règlement ?
Nous proposons une option via notre huissier partenaire pour simplifier vos démarches et sécuriser votre jeu-concours.
Proposez-vous un modèle de règlement gratuit ?
Tout à fait, vous pouvez télécharger un modèle de règlement gratuitement via notre site web ▸